Les annexes suivantes sont ajoutées au règlement grand-ducal du 8 septembre 1997:
«ANNEXE XVI
ASSURANCE QUALITÉ PRODUITS (MODULE E)
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations du point 2 assure et déclare que les produits considérés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit apposer le marquage «CE» sur chaque produit et établir une déclaration écrite de conformité. Le marquage «CE» doit être accompagné du symbole d’identification de l’organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
Le fabricant doit mettre en œuvre un système de qualité approuvé pour l’inspection finale du produit et les essais, comme spécifié au point 3, et doit être soumis à la surveillance visée au point 4.
Système de qualité
3.1. Le fabricant doit soumettre une demande d’évaluation de son système de qualité auprès d’un organisme notifié de son choix, pour les produits en question.
La demande doit comprendre:
toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits envisagée,
la documentation sur le système de qualité,
le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l’attestation d’examen «CE de type».
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque produit doit être examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l’article 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux exigences correspondantes du présent règlement. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de protocoles, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle doit comprendre en particulier une description adéquate:
des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits,
des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,
des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité,
des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
3.3. L’organisme notifié doit évaluer le système de qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante.
L’équipe d’auditeurs doit comprendre au moins un membre ayant acquis, en tant qu’évaluateur, l’expérience de la technologie du produit en question. La procédure d’évaluation doit comprendre une visite dans les locaux du fabricant.
La décision doit être notifiée au fabricant. Elle doit contenir les conclusions du contrôle et la décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant doit s’engager à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à le maintenir de manière adéquate et efficace.
Le fabricant ou son mandataire doit informer l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d’adaptation du système de qualité.
L’organisme notifié doit évaluer les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification doit contenir les conclusions du contrôle et la décision d’évaluation motivée.
Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant doit autoriser l’organisme notifié à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux d’inspection, d’essais et de stockage et lui fournit toute l’information nécessaire et notamment:
la documentation sur le système de qualité,
la documentation technique,
les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié doit procéder périodiquement à des audits afin de s’assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et doit fournir un rapport d’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au fabricant. A l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité si nécessaire; il doit fournir au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.
Le fabricant doit tenir à la disposition des autorités nationales pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:
la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, troisième tiret,
les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,
les décisions et rapports de l’organisme notifié visés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
Chaque organisme notifié doit communiquer aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées et retirées.
ANNEXE XVII
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DE PRODUCTION POUR LES ÉMISSIONS GAZEUSES
ET SONORES
Pour vérifier la conformité d’une famille de moteurs, un échantillon de moteurs est choisi dans la série. Le fabricant fixe la dimension n de l’échantillon en accord avec l’organisme notifié.
La moyenne arithmétique X des résultats obtenus à partir de l’échantillon est calculée pour chaque composant réglementé des émissions gazeuses et sonores. La production de la série est jugée conforme aux exigences («décision positive») si la condition suivante est satisfaite:
X + k. S ≤ L
S est l’écart-type où:
S2 =∑ (x-X)2/(n-1)
X = la moyenne arithmétique des résultats obtenus
x = l’un des résultats obtenus avec l’échantillon
L = la valeur limite adéquate
n = le nombre de moteurs repris dans l’échantillon
k = le facteur statistique dépendant de n (voir tableau)
N
2
3
4
5
6
7
8
9
10
K
0,973
0,613
0,489
0,421
0,376
0,342
0,317
0,296
0,279
N
11
12
13
14
15
16
17
18
19
K
0,265
0,253
0,242
0,233
0,224
0,216
0,210
0,203
0,198
Si n≥20,k=0,860/n »