Le point 1 de l’annexe XIV du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 est remplacée par le texte suivant:
«1. L’organisme, son directeur et le personnel chargé d’exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l’installateur des produits visés à l’article 1er qu’ils contrôlent, ni le mandataire de l’une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation ou l’entretien desdits produits. Ceci n’exclut pas la possibilité d’un échange d’informations techniques entre le constructeur et l’organisme.
1 bis. L’organisme notifié doit être indépendant et ne pas être sous la dépendance des fabricants ou des fournisseurs.»