Art. 11 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2003/44/CE du Parlemen…

In forcesince 14 Nov 2004

A l’annexe X, point 5.3 du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997, le nouvel alinéa suivant est ajouté:

«Pour l’évaluation de la conformité avec les exigences en matière d’émissions gazeuses, la procédure définie à l’annexe XVII est appliquée.»

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1997/09/08/n6/jo
  • num:lu=rgd/1997-09-08 (several documents carry this name)