Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2003/44/CE du Parlemen…

In forcesince 14 Nov 2004

L’article 6, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les affaires maritimes constate que des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1 et portant le marquage «CE» prévu à l’annexe IV, lorsqu’ils sont correctement conçus, construits, installés le cas échéant, entretenus et utilisés conformément à leur destination, risquent de mettre en danger la sécurité, et la santé des personnes, les biens ou l’environnement, il prend toutes les mesures provisoires utiles pour retirer ces produits du marché ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service.»

L’article 6, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un produit visé à l’article 1er porte, sans être conforme, le marquage «CE», le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les affaires maritimes prend les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres de la Communauté européenne.»