Art. 8 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2003/44/CE du Parlemen…

In forcesince 14 Nov 2004

Le point 4 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 est remplacée par le texte suivant:

«4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de carburant.»

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1997/09/08/n6/jo
  • num:lu=rgd/1997-09-08 (several documents carry this name)