Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…

In forcesince 8 Aug 2004
1.

Les matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg que

s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés» ou, dans le cas de matériels de multiplication autres que ceux destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés;

s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II;

s'ils figurent au catalogue des variétés prévu à l'article 6.

2.

La commercialisation de matériels standards destinés à l'emploi en tant que porte-greffe est interdite.

3.

Des quantités appropriées de matériels de multiplication peuvent être commercialisées, après autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Viticulture, ci-après désigné le ministre si elles sont destinées:

à des essais ou dans des buts scientifiques,

pour des travaux de sélection,

à des mesures visant la conservation de la diversité génétique.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, l'autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques, pour la santé humaine et l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, doit être effectuée selon les dispositions de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.