Art. 17 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…

In forcesince 8 Aug 2004

Les indications suivantes sont portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, dont une copie est fournie à l'autorité compétente:

Espèce (désignation botanique);

Variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant dans le cas des greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'aux greffons;

Catégorie;

Nature du matériel de multiplication;

Pays de production et service de contrôle officiel;

Pays d'expédition;

Importateur;

Quantités de matériels.