Les infractions aux articles 3, 5, 13, 14, 15 et 17 du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…
In forcesince 8 Aug 2004