Art. 12 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…

In forcesince 8 Aug 2004

Les matériels de multiplication sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et le cas échéant, pour le matériel de multiplication initial, le matériel de multiplication de base et le matériel de multiplication certifié, selon le clone.