L'Institut viti-vinicole veille à ce que l'identité des matériels de multiplication soit assurée, depuis la récolte jusqu'à la livraison au dernier utilisateur, par un système de contrôle officiel. Elle effectue, au cours de la commercialisation, au moins par sondages, le contrôle officiel des matériels de multiplication quant au respect des conditions prévues au présent règlement.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…
In forcesince 8 Aug 2004