Art. 11 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…

In forcesince 8 Aug 2004
1.

Les variétés et, le cas échéant, les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conservatrice.

2.

La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la maintenance de la variété et, le cas échéant, du clone.

3.

Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la maintenance de la variété ou du clone. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement.

4.

Lorsque la sélection conservatrice est effectuée au Grand-Duché de Luxembourg et que la variété est admise dans un Etat membre ou inversement, l'autorité compétente et l'Etat membre en cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le contrôle.