Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…

In forcesince 8 Aug 2004
1.

Le présent règlement concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication», commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg.

2.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.