Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…

In forcesince 8 Aug 2004

Au sens du présent règlement, on entend par:

Vigne: les plantes du genre Vitis (L.) qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes.

Variété: un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui peut:

être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes;

être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères, et

être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.

Clone: un clone est une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour l'identité variétale, ses caractéristiques phénotypiques et son état sanitaire.

Matériels de multiplication:

plants de vigne

racinés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage;

greffés-soudés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.

parties de plants de vigne

sarments: rameaux d'un an;

rameaux herbacés: rameaux non aoûtés;

boutures greffables de porte-greffes: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine lors de la préparation des greffés-soudés;

boutures-greffons: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne lors de la préparation des greffés-soudés ou lors des greffages sur place;

boutures-pépinières: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.

Vignes-mères: culture de vignes destinées à la production des boutures greffables de portes-greffes, des boutures pépinières ou des boutures-greffons.

Pépinières: cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés soudés.

Matériels de multiplication initiaux: les matériels de multiplication

qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies;

qui sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés;

qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base, et

pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

Matériels de multiplication de base: les matériels de multiplication

qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies et qui proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative;

qui sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés;

qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base, et

pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

Matériels de multiplication certifiés: les matériels de multiplication

qui proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux;

qui sont destinés à la production

de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ou

de raisins;

qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication certifiés; et d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

Matériels de multiplication standard: les matériels de multiplication

qui possèdent l'identité et la pureté variétales;

qui sont destinés à la production

de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ou

de raisins;

qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication standard; et

pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

Commercialisation: la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication, qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

la fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection;

la fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue d'une transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.