Les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de la police grand-ducale ainsi que les fonctionnaires des douanes et des accises sont chargés de rechercher et de constater les infractions au présent règlement.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…
In forcesince 8 Aug 2004