Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…

In forcesince 8 Aug 2004

Le ministre est l'autorité compétente pour la mise en oeuvre du présent règlement grand-ducal.

Le ministre peut charger l'Institut viti-vinicole

du contrôle technique des matériels de multiplication commercialisés au Luxembourg;

de l'établissement et de la mise à jour du catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification au Luxembourg en vertu de l'article 6 et du traitement des demandes d'admission afférentes;

de la mise en place d'un système de contrôle officiel du suivi de l'identité des matériels de multiplication;

de la tenue d'un recueil sur les plans de pépinières sur les entrées et sorties de matériels de multiplication commercialisés au Luxembourg;

du contrôle de la fermeture des emballages et bottes de matériels de multiplication;

des essais prévus aux paragraphes 1eret 2 de l'article 16 de la directive 68/193/CEE modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne;

de toute autre mission susceptible de faciliter ou de favoriser la réalisation des tâches énoncées ci-avant.