Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels d…

In forcesince 8 Aug 2004

Les matériels de multiplication de la vigne devront être inscrits

dans un registre tenu à cet effet par l'Institut viti-vinicole et

dans un registre, tenu à cet effet par les producteurs et les commerçants, dans lequel figurent les entrées et sorties de ces matériels.

Afin d'assurer un suivi de la commercialisation du matériel végétatif, le producteur dépose auprès de l'Institut vitivinicole annuellement et au plus tard pour le 1er août:

un plan des pépinières exploitées par le producteur avec des indications précises sur le matériel de multiplication planté conformément aux définitions de l'article 2 du présent règlement;

une copie du registre d'entrées et de sorties.