Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Dispositions générales relatives aux contrats de travail des agents ainsi qu'aux fourgons et aux voitures de service

In forcesince 1 Sep 2014
(1)

Les agents visés aux articles 15, 19 et 23 de la loi ne sont considérés comme étant à la disposition de l'entreprise que lorsqu'ils ont été engagés par un contrat de travail à durée indéterminée. Lorsque des agents ont été engagés à temps partiel, le total des heures prestées au profit de l'entreprise par les agents visés par le présent paragraphe doit en tout cas atteindre: 1. 2.595 heures par mois pour les entreprises ayant été agréées pour exercer l'activité prévue à l'article 2 point 1 de la loi; 2. 3.460 heures par mois pour les entreprises ayant été agréées pour exercer l'activité prévue à l'article 2 point 2 ou 3 de la loi.

(2)

Les fourgons et voitures de service ne sont considérés comme étant à la disposition d'une entreprise au sens des articles 15, 19 et 23 de la loi que lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrat d'achat ou du moins d'un contrat de location-vente, à l'exclusion d'une simple location ou d'un prêt à usage.

(3)

Lorsque les fourgons non utilisés sont stationnés à l'extérieur de l'immeuble hébergeant le central de l'entreprise, le parking clos visé à l'article 25 de la loi doit être surveillé en permanence par des caméras reliées au système de vidéosurveillance visé à l'article 10 paragraphe (3) du présent règlement grand-ducal. Le parking doit être pourvu d'une clôture d'une hauteur minimale de 2,20 mètres empêchant l'accès de plein pied au parking, sauf en cas d'impossibilité de droit. Les fourgons sont considérés comme non utilisés en dehors des heures de service, à l'exception des pauses et phases de repos pendant le service.