Art. 10 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Conditions de sécurité communes relatives aux locaux des entreprises de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, de centres d'alarmes et de transports de fonds et valeurs.

In forcesince 1 Sep 2014
(1)

Les centraux visés aux articles 15, 19 et 23 de la loi doivent être sécurisés conformément aux dispositions du présent article. Les entreprises exerçant cumulativement les activités prévues à l'article 2 points 1, 2 et 3 de la loi peuvent ne disposer que d'un seul central. La situation géographique du central doit être en sorte que les membres de la Police grand-ducale ont accès aux locaux afin de pouvoir contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires y applicables et de donner le cas échéant les consignes y nécessaires. Le central est soumis à un premier contrôle effectué par la Police grand-ducale avant sa mise en service, ainsi qu'à un contrôle à effectuer au moins tous les 2 ans. Toute modification d'un élément visé par le présent règlement grand-ducal est à communiquer à la Police qui décide s'il y a lieu de procéder à un contrôle supplémentaire. L'accès aux locaux par la Police grand-ducale aux fins de contrôle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord préalable de l'entreprise en question.

(2)

L'immeuble, ou la partie de l'immeuble, hébergeant le central doit être aménagé comme suit:

Les portes, fenêtres et autres ouvertures donnant accès à cet immeuble, ou à cette partie de l'immeuble, doivent être sécurisées par un système déclenchant l'alarme en cas d'effraction ou d'entrée non autorisée.

Les portes qui donnent accès à l'immeuble, ou à cette partie de l'immeuble, qui sont destinées à l'usage du public doivent être sécurisées par un système d'ouverture à 2 portes télécommandé qui ne peuvent s'ouvrir concomitamment. Ces portes doivent, de façon permanente, être sous vidéosurveillance ou se trouver dans le champ de vision d'un employé de l'entreprise.

Lorsque l'immeuble, ou la partie de l'immeuble hébergeant le central, dispose de portes d'entrée extérieures réservées au personnel de l'entreprise, celles-ci doivent être équipées d'un système de sécurité qui permet l'identification individuelle de chaque salarié au moment de son entrée et qui empêche l'entrée de deux ou de plusieurs personnes au bâtiment sous le couvert de l'identité d'un seul salarié.

Les portes et fenêtres des immeubles visés par le présent paragraphe doivent correspondre aux normes ENV 1627 WK4, respectivement aux normes EN 356 P5B pour leur vitrage.

(3)

L'immeuble, ou la partie de l'immeuble, hébergeant le central fortifié doit être équipé d'un système de vidéosurveillance qui doit correspondre aux dispositions suivantes:

Les caméras doivent être installées en nombre suffisant pour couvrir entièrement les alentours de l'immeuble et toutes les portes, fenêtres et autres ouvertures pouvant donner accès à l'immeuble de l'extérieur.

Les images capturées doivent être transmises en temps réel à un poste de surveillance occupé de façon permanente par un des 2 employés occupant le central de l'entreprise.

La conception technique du système et l'éclairage des lieux filmés doivent permettre la réalisation de photos d'une qualité suffisante permettant, dans la mesure du possible, l'identification de la personne filmée même pendant la nuit.

A l'entrée du central fortifié, au moins une caméra doit être installée:

à la hauteur des yeux;

à un endroit où la personne en cause est obligée de diriger son regard pour pénétrer dans le central;

de sorte qu'il n'y ait pas de contre-jour ou de reflets de lumière nuisibles à la qualité des images capturées.

Les images capturées doivent être enregistrées de façon permanente. Ces enregistrements doivent indiquer la date et l'heure de la capture des images et être conservés au moins pendant une semaine dans les locaux techniques de l'entreprise.

(4)

Le central fortifié proprement dit doit être aménagé comme suit:

L'accès au central fortifié doit être géré par un sas d'entrée commandé par le central fortifié. Le système de gestion des portes doit être conçu de sorte à éviter que la porte d'accès au sas et la porte de communication avec le central fortifié ne puissent être ouvertes simultanément. Le sas d'entrée doit être construit avec des matériaux présentant le même niveau de sécurité que ceux avec lesquels le central fortifié a été construit.

Les murs du central doivent être construits en maçonnerie de béton d'une épaisseur minimale de 115 millimètres répondant aux normes ENV 1522 FB4.

Les portes du central fortifié doivent correspondre aux normes ENV 1522 FB4 et ENV 1627 WK6. Elles doivent être de qualité antieffraction et pare-balles et tous les composants tels que notamment panneau, chambranle, charnières, serrure ou gâche doivent offrir une résistance au moins équivalente à celle des parois et vitrages.

Le vitrage du central doit correspondre aux normes EN 1063 BR4 et EN 356 P5B. Aucune porte ou fenêtre du central ne doit communiquer en direct avec l'extérieur de l'immeuble lorsque le central est installé au rez-de-chaussée d'un immeuble. Chaque fenêtre qui, pour des raisons de droit ou de fait, ne saurait être condamnée conformément à la phrase précédente doit être pourvue de barres en acier d'un diamètre de deux centimètres, croisées horizontalement et verticalement, soudées aux points de croisement et ancrées à leurs extrémités dans la maçonnerie du mur sur une longueur minimale de huit centimètres. L'écart entre deux barres ne doit être supérieur à 12 centimètres.

Le central fortifié doit disposer d'une ligne téléphonique directe vers l'extérieur de l'immeuble, non reliée au central téléphonique de l'entreprise, et être doté d'un dispositif d'alarme silencieux, relié directement au Centre d'intervention national de la Police grand-ducale.

En cas d'installation d'un passe-document ou d'un tiroir-caisse, celui-ci doit résister à l'enfoncement ou à l'arrachage. La hauteur de l'ouverture de la fente ne doit pas être supérieure à 50 millimètres et le matériel utilisé pour sa construction doit correspondre aux normes EN 1522 FB4.

Le central doit être doté d'un système d'aération, de ventilation ou de conditionnement de l'air dont au moins les orifices communiquant avec l'extérieur de l'immeuble sont conçus de sorte à empêcher l'introduction d'objets contenant des gaz toxiques ou des substances fumigènes.

(5)

Les locaux techniques et les archives doivent être aménagés à l'intérieur de la partie de l'immeuble hébergeant le central fortifié. En cas d'impossibilité de droit ou de fait pour ce faire, l'immeuble dans lequel ces locaux sont aménagés doivent correspondre aux normes et dispositions prévues au paragraphe (2) points 1 et 4, ainsi qu'au paragraphe (3) du présent article.

(6)

Les centraux visés au présent article ne sont considérés comme étant à la disposition d'une entreprise que lorsque celle-ci occupe les locaux hébergeant le central en vertu d'un droit réel, d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de bail à loyer, à l'exclusion de toute convention d'occupation précaire ou d'un simple prêt à usage. Lorsque le central de l'entreprise est installé dans un bâtiment ensemble avec des locaux professionnels ou d'habitation occupés par d'autres personnes physiques ou morales, il doit en tout état de cause être privatif et fonctionner de façon indépendante par rapport à ces autres locaux.

Changed on 1 Sep 2014

Les portes du central fortifié doivent correspondre aux normes ENV 1522 FB4 et ENV 1627 WK6. Elles doivent être de qualité anti-effractionantieffraction et pare-balles et tous les composants tels que notamment panneau, chambranle, charnières, serrure ou gâche doivent offrir une résistance au moins équivalente à celle des parois et vitrages.

  1. 1 Sep 2014 – todayin force
  2. 14 Oct 2003 – 1 Sep 2014earlier wording