Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Conception et équipement des fourgons et valises intelligents.

In forcesince 1 Sep 2014
(1)

Les fourgons intelligents doivent correspondre aux prescriptions suivantes:

Un moteur de propulsion à carburant du type gazole.

Toutes les vitres de la cabine de conduite doivent présenter une résistance au tir d'armes à feu automatiques correspondant au moins au niveau BR4 de la norme européenne EN 1063 et résistant par ailleurs à des projectiles de carabine du calibre 7,62x39 PS (chemisés en acier, noyau en acier doux).

Les surfaces non vitrées de la cabine de conduite doivent présenter une résistance au tir d'armes à feu automatiques correspondant au moins au niveau FB4 de la norme européenne EN 1522 en ce qui concerne la face avant inférieure au pare-brise, le toit de la cabine, la cloison entre la cabine de conduite et le compartiment des valeurs, y inclus la porte de cette cloison si cette dernière en est pourvue, et résistant par ailleurs à des projectiles de carabine du calibre 7,62x39 PS (chemisés en acier, noyau en acier doux) en ce qui concerne la face avant supérieure au pare-brise, les faces latérales de la cabine et la cloison entre la cabine de conduite et le compartiment des fonds et valeurs, y inclus la porte de cette cloison si cette dernière en est pourvue.

Le plancher de la cabine de conduite doit être renforcé afin de présenter une résistance aux grenades défensives du type DM 51.

Le compartiment des fonds et valeurs doit être dépourvu d'une place assise.

Un téléphone mobile ainsi qu'un système de liaison radio disposant d'une alimentation autonome, permettant d'entrer en contact avec le central de l'entreprise et de transmettre des alarmes.

Un système de positionnement permettant au central de l'entreprise de localiser géographiquement le fourgon à tout instant, de suivre son avancement et de déceler tous mouvements du fourgon qui ne correspondent pas au trajet programmé de celui-ci. L'aptitude du prédit émetteur à transmettre la position du fourgon au central doit être certifiée par l'entreprise.

Le marquage du nom de l'entreprise moyennant des caractères ayant une hauteur minimale de 7 cm sur les quatre côtés du fourgon et de 18 cm sur son toit, et d'une couleur contrastant de façon évidente avec la couleur de fond du fourgon blindé.

Chaque membre de l'équipage du fourgon, qui doit comporter au moins deux agents-transporteurs, peut être armé d'une arme à feu de poing et doit porter une veste pare-balles à l'occasion de tout transport visé au présent article.

(2)

La conformité des blindages visés ci-dessus aux points 2, 3 et 4 par rapport aux exigences du présent règlement grand-ducal doit être certifiée par le constructeur de la superstructure du fourgon blindé.

(3)

Les valises intelligentes utilisées lors de transports effectués par un fourgon intelligent, tel qu'il est défini au paragraphe (1), doivent répondre aux critères suivants:

La valise intelligente doit être programmable de manière qu'elle ne puisse être ouverte que sur un point d'arrêt préprogrammé et endéans la période de travail préprogrammée, sauf lorsqu'elle est vide.

Le système de neutralisation doit se déclencher chaque fois qu'il est tenté d'ouvrir la valise intelligente par la force, ailleurs que sur un point d'arrêt préprogrammé ou en dehors de la période de travail préprogrammée, même si elle se trouve encore dans le fourgon.

Aucun agent-transporteur ne doit être en mesure d'ouvrir la valise intelligente, d'influencer la programmation du système de neutralisation ou d'avoir une quelconque autre emprise sur les fonds et valeurs y enfermés ailleurs que sur un point d'arrêt.

En cas d'agression ou de non-respect de la programmation du système de neutralisation, celui-ci doit se déclencher sans qu'une quelconque intervention humaine ne soit nécessaire, peu importe si la valise intelligente se trouve dans un fourgon ou non.

Le système de neutralisation doit être conçu de sorte qu'il affecte, par un procédé chimique ou technique, immédiatement et de façon irréversible la totalité des fonds et valeurs contenus dans la valise intelligente, et cela sur une surface minimale de 10% de tous les fonds et valeurs.

Le système de sécurité doit prévoir un moyen électronique permettant au seul central de l'entreprise, en cas de nécessité, de retarder ou d'empêcher le déclenchement du système de neutralisation.

Changed on 1 Sep 2014

Les surfaces non- vitrées de la cabine de conduite doivent présenter une résistance au tir d'armes à feu automatiques correspondant au moins au niveau FB4 de la norme européenne EN 1522 en ce qui concerne la face avant inférieure au pare -brise, le toit de la cabine, la cloison entre la cabine de conduite et le compartiment des valeurs, y inclus la porte de cette cloison si cette dernière en est pourvue, et résistant par ailleurs à des projectiles de carabine du calibre 7,62x39 PS (chemisés en acier, noyau en acier doux) en ce qui concerne la face avant supérieure au pare -brise, les faces latérales de la cabine et la cloison entre la cabine de conduite et le compartiment des fonds et valeurs, y inclus la porte de cette cloison si cette dernière en est pourvue.

  1. 1 Sep 2014 – todayin force
  2. 14 Oct 2003 – 1 Sep 2014earlier wording