Art. 15 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Conditions de sécurité supplémentaires relatives aux endroits sécurisés de certaines surfaces commerciales.

In forcesince 14 Oct 2003
(1)

Les surfaces commerciales et magasins non spécialisés faisant le commerce en détail des produits de la branche commerciale principale des produits alimentaires et articles de ménage, visés à l'article 12 paragraphe (1) de la loi d'établissement, qui disposent d'une surface de vente supérieure à 3.000 m2 et qui font partie d'un centre commercial d'une surface de vente supérieure à 10.000 m2, doivent être équipés d'un sas fourgon par lequel ces commerces sont à desservir obligatoirement, sans préjudice quant aux aménagements prévus à l'article 13 paragraphes (1) à (5) du présent règlement grand-ducal. Pour les besoins de l'application de ces dernières dispositions aux commerces visés par le présent article, il y a lieu d'entendre par «voie publique», hormis les routes et chemins visés au point 18 de l'article 1er, la partie des chemins piétonniers et carrossables menant vers le lieu sécurisé, même ceux prenant assiette sur une propriété privée, dont l'accès ne fait pas l'objet d'un contrôle d'entrée individuel et préalable.

(2)

Le sas fourgon doit être fermé et couvert, construit en maçonnerie de béton d'une épaisseur minimale de 115 millimètres répondant aux normes ENV 1522 FB4, d'une hauteur minimale de 3,50 mètres et d'une largeur minimale de 3 mètres. Il doit être pourvu d'une porte communiquant directement avec l'immeuble hébergeant le local sécurisé et doit être inaccessible au public, même pendant les périodes où il n'est pas occupé par un fourgon.

(3)

Lorsque la construction du sas fourgon prévu au paragraphe précédent est impossible pour des raisons de droit ou de fait, les commerces visés au paragraphe (1) du présent article, existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, doivent être desservis moyennant un dispositif permettant l'accostage du fourgon à l'immeuble hébergeant le local sécurisé. Ce dispositif doit être conçu de sorte que l'agent-transporteur puisse circuler entre le fourgon et l'immeuble sans descendre du fourgon et sans qu'une personne physique ne puisse s'introduire entre le fourgon et l'immeuble.

(4)

Par dérogation au paragraphe (1) du présent article, les centres commerciaux y visés sont dispensés de la construction d'un sas fourgon ou d'un dispositif d'accostage lorsque les surfaces commerciales et magasins non spécialisés en cause sont desservis conformément à l'article 4 du présent règlement grand-ducal; dans ces cas, seules les dispositions de l'article 13 paragraphes (1) à (5) du présent règlement grand-ducal sont applicables.

(5)

Les obligations prévues aux paragraphes (1) à (3) du présent article sont à charge du titulaire de l'autorisation particulière prévue à l'article 12 paragraphe (3) de la loi d'établissement; leur exécution matérielle peut être confiée ou déléguée, sous la responsabilité du titulaire, à une tierce personne.