Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…
Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage.
In forceTyperegulationDate22 Aug 2003Since14 Oct 2003Articles17Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Sep 2014
- Preamble
- 1Définitions.
- 2Dispositions générales applicables aux transports de fonds et valeurs.
- 3Dispositions particulières relatives aux fourgons blindés et aux transports effectués avec ces fourgons
- 4Conception et équipement des fourgons et valises intelligents.
- 5Certification des systèmes de sécurité.
- 6Agréation technique des fourgons intelligents et blindés.
- 7Dispositions particulières relatives aux transports de fonds et valeurs spéciaux et internationaux.
- 8Formation des agents-transporteurs.
- 9Dispositions générales relatives aux contrats de travail des agents ainsi qu'aux fourgons et aux voitures de
- 10Conditions de sécurité communes relatives aux locaux des entreprises de surveillance de biens mobiliers et
- 11Conditions de sécurité spécifiques relatives aux locaux des entreprises de surveillance de biens mobiliers
- 12Conditions de sécurité spécifiques aux locaux des transporteurs de fonds
- 13Conditions de sécurité relatives aux endroits sécurisés
- 14Conditions de sécurité relatives aux distributeurs automatiques de billets
- 15Conditions de sécurité supplémentaires relatives aux endroits sécurisés de certaines surfaces commerciales.
- 16Disposition abrogatoire.
- 17Disposition exécutoire.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.