Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Certification des systèmes de sécurité.

In forcesince 14 Oct 2003
(1)

Le système de sécurité doit faire l'objet d'une certification préalablement à sa mise en service au Grand-Duché de Luxembourg. La certification doit être effectuée par une personne physique ou morale accréditée, aux fins de certification, par l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS) ou par un organisme d'accréditation étranger reconnu par l'OLAS.

(2)

La demande en obtention de la certification peut être introduite par toute personne procédant à la commercialisation du système de sécurité ou par l'entreprise qui entend en faire usage pour effectuer des transports de fonds et valeurs selon les dispositions de l'article 4 du présent règlement grand-ducal. La demande est accompagnée d'un dossier comprenant toute documentation technique susceptible d'établir que le système de sécurité en cause correspond aux dispositions du présent règlement grand-ducal.

(3)

Dans le cadre de la procédure de certification prévue par le présent article, il est tenu compte des certifications ou homologations ayant été délivrées le cas échéant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour autant qu'elles ont été délivrées par un organisme accrédité conformément au paragraphe (1) du présent article et qu'elles attestent la conformité de ce système à des normes ou réglementations étrangères assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par le présent règlement grand-ducal.

(4)

La certification initiale délivrée conformément au présent article a une durée de validité de 5 ans; elle est soumise à un audit de surveillance tous les deux ans. Toute modification technique ou opérationnelle du système de sécurité certifié est à communiquer à l'organisme ayant procédé à la certification qui décide, en fonction des modifications apportées, s'il y a lieu de procéder à un audit complémentaire ou de tenir compte de cette modification dans le cadre du prochain audit de surveillance.