Le règlement grand-ducal du 7 décembre 2000 déterminant les caractéristiques techniques des fourgons blindés utilisés pour effectuer des transports de fonds et fixant certaines modalités d'exécution desdits transports est abrogé.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…
Disposition abrogatoire.
In forcesince 14 Oct 2003
- num:lu=rgd/2000-12-07