Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Dispositions générales applicables aux transports de fonds et valeurs.

In forcesince 1 Sep 2014
(1)

Chaque transport de fonds et valeurs de la classe 2A lors duquel le montant des effets chargés dépasse cent mille euros doit être effectué soit selon les conditions et modalités prévues à l'article 3, soit selon celles prévues à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. Chaque transport de fonds et valeurs de la classe 2B lors duquel le montant des effets chargés dépasse cent mille euros doit être effectué selon les conditions et modalités prévues à l'article 3 du présent règlement grand-ducal.

(2)

Les transports chargés de valeurs de la classe 1 doivent être effectués soit selon l'article 3 paragraphes (1) et (2), soit selon l'article 4 du présent règlement grand-ducal. Les fourgons blindés ou intelligents effectuant les transports visés au présent paragraphe doivent toujours être pourvus de façon visible d'un écriteau portant la mention «transport de documents».

(3)

Aucun transport de fonds et valeurs ne peut se faire entre 22.00 heures et 06.00 heures. (Règl. g.-d. du 1er août 2014) «Toutefois, exceptionnellement et sur demande dûment motivée, le ministre de la Justice peut autoriser l'exécution de transports de fonds et valeurs pendant cette plage horaire, à titre individuel ou pour une période qui ne peut dépasser un mois». Chaque tournée régulière (Règl. g.-d. du 1er août 2014) «ou exceptionnelle» de transports de fonds et valeurs effectuée en application du présent règlement grand-ducal doit être systématiquement annoncée à l'avance à la Police grand-ducale; les entreprises sont tenues de respecter les consignes qu'ils peuvent obtenir en retour. Les entreprises de transports de fonds et valeurs sont tenues de mettre à la disposition de la Police grand-ducale le matériel informatique nécessaire à la surveillance et au suivi permanent des fourgons en service.