Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Formation des agents-transporteurs.

In forcesince 1 Sep 2014
(1)

Les entreprises sont tenues d'offrir à chaque nouvel agent-transporteur une formation de base détaillée. Les entreprises sont également tenues d'organiser régulièrement et en temps utile des cours de formation continue afin de maintenir les connaissances et aptitudes de leurs agents-transporteurs à un niveau de sécurité adéquat. Seuls les agents-transporteurs ayant accompli tous les cours de la formation de base peuvent être affectés à des transports de fonds et valeurs.

(2)

Les formations visées au paragraphe (1) doivent comprendre au moins les éléments suivants:

Une formation de base, comportant une partie théorique et une partie pratique dont chacune d'une durée minimale d'une semaine, portant sur les matières suivantes:

les dispositions légales et réglementaires relatives aux activités privées de gardiennage et de surveillance, aux armes à feu, à la légitime défense et à l'organisation de la Police grand-ducale et des services de secours;

les procédures appliquées au sein de l'entreprise concernant le dispositif opérationnel, les techniques de transport de fonds et valeurs et les moyens techniques en matière de communication et de sécurité;

techniques d'observation, approche psychologique des conflits et techniques de défense;

techniques de premiers secours et d'intervention en cas d'incendie et d'accidents de la circulation;

formation de tir aux armes à feu, comportant des exercices de tir, manipulation des armes, stockage, comportement en public, 4 séances à 1 heure étant obligatoires pour les agents étant titulaires d'un permis de port d'armes;

des cours de conduite spéciaux avec un fourgon homologué, intelligent ou blindé.

Une formation continue, comportant également une partie théorique et une partie pratique, dont chacune d'une durée minimale d'un jour par an, portant sur les matières suivantes:

des exercices pratiques et théoriques en matière de premiers secours et techniques d'observation;

4 séances de tir dont chacune d'une durée minimale de 1 heure, espacées chaque fois d'un mois;

des études de cas pratiques dans différentes matières en fonction des difficultés rencontrées par l'agent transporteur dans l'exercice de ses fonctions.

(3)

Les programmes de formation visés au présent article ne peuvent être dispensés que par un organisme étatique ou de droit public, ou par une personne physique ou morale ayant été autorisée à cette fin par l'Etat ou par une institution de droit public. Les programmes doivent être adaptés suivant que l'entreprise, employant l'agent transporteur en cause, effectue des transports de fonds et valeurs sur base de l'article 3 et/ou 4 du présent règlement grand-ducal. Les programmes de formation, l'identité des formateurs, ainsi que toutes modifications ultérieures y relatives sont à communiquer à la Police grand-ducale; les entreprises sont tenues de respecter les consignes qu'ils peuvent obtenir en retour.

(4)

L'agent qui, au moment de son engagement, est en mesure d'établir qu'il a suivi au cours de l'année précédente, en raison d'un engagement antérieur auprès d'une entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une formation au moins équivalente à celle prévue au paragraphe (2) du présent article est dispensé de la participation aux cours de formation de base. Dans ce cas, il est tenu de participer aux cours de formation continue comme s'il avait reçu sa formation de base pendant le contrat de travail en cours. Pour être reconnue au Luxembourg, la formation reçue dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être certifiée équivalente par le ministre de la Justice.

(5)

Lorsque la formation visée au paragraphe précédent ne correspond que partiellement à la formation prévue au paragraphe (2) du présent article, l'agent en cause doit suivre des cours de rattrapage portant spécialement sur les matières non couvertes par sa formation initiale. Lorsque la formation visée au paragraphe précédent a été suivie plus d'un an avant l'engagement actuel de l'agent en cause, il doit suivre des cours de rattrapage portant spécialement sur les matières nécessitant un rappel afin de porter les connaissances de l'agent au niveau de la formation de base.

(6)

Lorsqu'une personne est engagée pour la première fois comme agent-transporteur par une entreprise, celle-ci est tenue d'établir un livret de formation dans lequel chaque cours de formation de base et de formation continue est inscrit et certifié personnellement par les formateurs ayant dispensé les cours. Le livret de formation peut rester déposé auprès de l'entreprise pendant toute la durée du contrat de travail; toutefois il doit être remis à l'agent transporteur, temporairement lorsque celui-ci le demande ou définitivement lorsque le contrat de travail avec l'entreprise prend fin.

(7)

Les entreprises ayant en service des agents-transporteurs qui n'ont pas bénéficié de toute la formation prévue au présent article sont tenues de la compléter dans un délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Toutefois, les agents ayant été affectés en raison de 75% au moins de leur temps de travail à des transports de fonds depuis le 15 décembre 2000 sont considérés comme ayant bénéficié de la formation de base visée au paragraphe (2) du présent article.