(Règl. g.-d. du 1er août 2014)
Les personnes physiques et morales légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne comme entreprise de transports de fonds et valeurs peuvent être autorisées, moyennant une procédure simplifiée, à effectuer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des transports de fonds qui ne relèvent pas du champ d'application des licences de transport de fonds transfrontaliers d'euros en espèces visées à l'article 27-1 de la loi.
Ces autorisations peuvent être assorties de conditions à déterminer par le ministre de la Justice. Elles ne peuvent être délivrées que pour des transports internationaux dont le point de départ ou le point de destination est situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, auquel cas les mêmes fonds et valeurs ne peuvent être chargés et déchargés au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que pour des transports internationaux qui ne font que transiter par le Grand-Duché de Luxembourg.
Les fourgons utilisés pour effectuer ces transports doivent en tout état de cause être conformes aux prescriptions légales et réglementaires de l'Etat membre de l'Union européenne d'origine. Les transports effectués avec des fourgons non surveillés à partir de l'Etat membre d'origine par un système de sécurité similaire à celui prévu par le présent règlement grand-ducal et au cours desquels ne sont pas utilisées des valises intelligentes doivent en tout état de cause être effectués conformément aux paragraphes (3) à (6) de l'article 3. Les agents-transporteurs effectuant ces transports doivent avoir bénéficié d'une formation au moins équivalente à celle des agents-transporteurs agréés au Grand-Duché de Luxembourg.
Les personnes physiques et morales ayant introduit au Grand-Duché de Luxembourg une demande en vue d'être autorisées à exercer l'activité prévue à l'article 2 point 3 de la loi, et auxquelles l'accord de principe prévu à l'article 5 alinéa 2 de la loi a été délivré, peuvent être autorisées à effectuer un ou plusieurs transports de fonds et effectués conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement grand-ducal.
La demande en vue de l'obtention de l'autorisation visée au paragraphe précédent doit indiquer: 1. le jour et les heures du début et de la fin du ou des transports envisagés; 2. le nom et l'adresse du ou des clients concernés; 3. les nom, prénom et date de naissance des agents chargés d'effectuer le ou les transports; 4. la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série des armes à feu portées le cas échéant par les agents; 5. la marque, le modèle et les numéros minéralogiques du ou des véhicules utilisés; 6. la description du trajet sur lequel le ou les transports sont effectués.
Pour les transports effectués sur base de l'autorisation prévue au paragraphe (1) du présent article, l'information de la Police grand-ducale visée à l'article 2 paragraphe (3) du présent règlement grand-ducal doit comporter les informations visées au paragraphe (5) du présent article, ainsi que l'heure et le point de frontière où le transport en question entre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ces informations sont à fournir pour chaque transport individuellement, sauf lorsqu'il s'agit d'un même transport effectué de façon répétitive; dans ce cas, les informations visées ne sont à fournir que pour le premier transport, accompagnées ou suivies des dates et heures des transports subséquents.
(Règl. g.-d. du 1er août 2014)
Art. 7-1
Dispositions particulières relatives aux transports de fonds transfrontaliers d'euros en espèces
Les dispositions prévues à l'article 2 paragraphe 3, troisième et quatrième phrase, ainsi qu'à l'article 3 paragraphe 4 du présent règlement sont applicables aux transports de fonds effectués au Luxembourg sur base d'une licence de transports de fonds transfrontaliers d'euros en espèces visée à l'article 27-1 de la loi.
La notification prévue à l'article 27-1, alinéa 2, de la loi comporte les informations suivantes:
le jour et l'heure du début et de la fin du transport envisagé;
l'heure et le point de frontière où le transport en question entre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
le nom et l'adresse du ou des clients concernés;
les nom, prénom et date de naissance des agents chargés d'effectuer le transport;
la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série des armes à feu portées le cas échéant par les agents;
la marque, le modèle et les numéros minéralogiques du ou des véhicules utilisés;
la description du trajet sur lequel le ou les transports sont effectués.
Les informations visées au paragraphe 2 sont à fournir pour chaque transport individuellement, sauf lorsqu'il s'agit d'un même transport effectué de façon répétitive; dans ce cas, ces informations ne sont à fournir que pour le premier transport, accompagnées ou suivies des dates et heures des transports subséquents.