Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Dispositions particulières relatives aux fourgons blindés et aux transports effectués avec ces fourgons

In forcesince 1 Sep 2014
(1)

Les fourgons blindés doivent être équipés selon les dispositions suivantes:

Un moteur de propulsion à carburant du type gazole.

Un triple compartimentage de l'habitacle séparant strictement la cabine de conduite, le sas d'entrée et le compartiment destiné à recevoir les fonds et valeurs.

Un système de gestion des portes qui coordonne l'ouverture et la fermeture des différentes portes de façon à garantir une séparation permanente des trois compartiments, sauf à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise utilisant le fourgon en question ou à l'intérieur d'enceintes sécurisées fermées, destinées au chargement et au déchargement du fourgon blindé ou le système peut être mis hors service par le central de l'entreprise.

Des vitrages résistant au tir d'armes à feu automatiques correspondant:

au moins au niveau BR4 de la norme européenne EN 1063 et résistant par ailleurs à des projectiles de carabine du calibre 7,62x39 PS (chemisés en acier, noyau en acier doux) en ce qui concerne le pare-brise, les autres vitres de la cabine de conduite, les vitres du sas d'entrée et de la cloison entre la cabine et le sas d'entrée, et

au moins au niveau BR3 de la norme européenne EN 1063 pour les vitres du compartiment des fonds et valeurs.

Une superstructure résistant au tir d'armes à feu automatiques correspondant:

au moins au niveau FB4 de la norme européenne EN 1522 en ce qui concerne la face avant inférieure au pare-brise, le toit de la cabine et du sas d'entrée, la cloison entre la cabine de conduite et le sas d'entrée ainsi que la porte dans celle-ci et résistant par ailleurs à des projectiles de carabine du calibre 7,62x39 PS (chemisés en acier, noyau en acier doux) en ce qui concerne la face avant supérieure au pare-brise, les faces latérales de la cabine et du sas d'entrée, la cloison entre le compartiment des fonds et valeurs et le sas d'entrée et la porte dans celle-ci ainsi que la porte d'accès au sas d'entrée, et

au moins au niveau FB3 de la norme européenne EN 1522 en ce qui concerne les faces latérales, le toit, le plancher et la face arrière du compartiment des fonds et valeurs et, le cas échéant, la porte d'accès située dans la face arrière.

Un plancher renforcé, résistant aux grenades défensives du type DM 51 en ce qui concerne la cabine de conduite et le sas d'entrée, pour autant que ce dernier dispose d'une place assise, ainsi que de roues permettant au fourgon blindé en cas de tir dans ses pneumatiques et de dégonflage subséquent de ceux-ci, de se déplacer, même après un arrêt momentané, à une vitesse d'au moins 40 km/h pendant au moins 10 kilomètres.

Un pare-chocs renforcé ou un bouclier pouvant servir de tampon pour forcer des barrages ou pour déplacer des véhicules jusqu'à une tonne et demie, placés en travers de la route, l'impact ne devant pas générer des entraves pour le déplacement ultérieur du fourgon blindé, pour autant que la vitesse d'impact n'ait pas dépassé 15 km/h.

Un extincteur d'une capacité de 6 kg au moins de poudre polyvalente du type «ABC», soumis à un contrôle au moins annuel, documenté par une vignette de contrôle dûment plombée, apposée sur l'extincteur et en cours de validité. La prédite capacité de 6 kg peut être répartie sur deux extincteurs, chacun des deux devant alors répondre aux critères mentionnés ci-avant.

Un système d'aération, de ventilation et de conditionnement de l'air de l'habitacle dont les orifices sont disposés en chicane empêchant l'introduction directe d'objets ou de projectiles pour empêcher l'introduction de gazes toxiques ou de substances fumigènes.

Un système d'alarme sonore générant un niveau sonore d'au moins 120 dB(A) fonctionnant conjointement avec les clignotants et les phares du fourgon blindé. Le niveau sonore du système d'alarme est déterminé suivant les modalités décrites à l'annexe 1 de la directive 70/388/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur.

Un téléphone mobile ainsi qu'un système de liaison radio disposant d'une alimentation autonome, permettant d'entrer en contact avec le central de l'entreprise et le véhicule d'accompagnement et de transmettre des alarmes.

Un système de positionnement permettant au central de l'entreprise de localiser géographiquement le fourgon à tout instant, de suivre son avancement et de déceler tous mouvements du fourgon qui ne correspondent pas au trajet programmé de celui-ci. L'aptitude du prédit émetteur à transmettre la position du fourgon blindé au central doit être certifiée par l'entreprise.

Un système anti-démarrage et coupe-circuit moteur (système «antivol») pouvant être commandé depuis la cabine de conduite et rendant nécessaire l'utilisation de la clef de contact pour le déverrouillage.

Un lave-glace puissant dont le(s) réservoir(s) a (ont) une capacité minimale de 5 litres et contenant au moins 4 litres d'un solvant savonneux permettant de rétablir en toute circonstance la vue par le pare-brise.

Une batterie protégée qui est placée à l'intérieur de la partie blindée du fourgon. Pour autant que la batterie soit placée dans la cabine de conduite ou dans le sas d'entrée, son emplacement doit être pourvu d'une aération appropriée.

Une fermeture spéciale de l'orifice de remplissage du réservoir de carburant, composée d'un bouchon situé derrière un clapet résistant au tir d'armes à feu automatiques correspondant au moins au niveau FB3 de la norme européenne EN 1522. Le clapet ou le bouchon doit être muni d'une fermeture à clef.

Le circuit du carburant d'un fourgon blindé doit comporter un deuxième réservoir d'une capacité d'au moins 2 litres, pourvu d'un dispositif anti-retour et situé en amont du réservoir principal et des conduites d'alimentation au compartiment moteur, dans une partie blindée correspondant au moins au niveau FB3 de la norme européenne EN 1522.

Une issue de secours sous forme d'une trappe d'évacuation, se trouvant sur une autre face du fourgon blindé que celle comportant la porte d'accès au sas d'entrée.

Le marquage du nom de l'entreprise moyennant des caractères ayant une hauteur minimale de 7 cm sur les quatre côtés du fourgon et de 18 cm sur son toit, et d'une couleur contrastant de façon évidente avec la couleur de fond du fourgon blindé.

Aucun des éléments d'un fourgon blindé ne doit faire office de marchepied lorsqu'il est en marche à l'exception toutefois du pare-chocs renforcé ou du bouclier dont il doit être équipé obligatoirement sur base des dispositions du point 7 du présent paragraphe.

Des plaques blindées de protection des pneumatiques arrières se situant dans la prolongation des bas de carrosserie et résistant au tir d'armes à feu automatiques correspondant au moins au niveau FB3 de la norme européenne EN 1522.

Une caméra qui ne peut être obturée et qui doit fonctionner lorsque le véhicule est soit en marche ou à l'arrêt pour cause de chargement ou de déchargement, soit dans des circonstances particulières de la circulation (feux rouge etc.), et qui a un champ de captage couvrant au moins l'espace inclus entre le gabarit arrière du fourgon blindé, sur une distance minimale de 2,5 m à partir de sa face arrière. L'écran sur lequel sont projetés les enregistrements de la caméra doit obligatoirement être visible à partir d'au moins un siège du fourgon blindé autre que celui du conducteur.

Un système pouvant déclencher le verrouillage du compartiment des valeurs ainsi que le déverrouillage simultané de la porte d'accès au sas d'entrée et de la porte dans la cloison entre le sas d'entrée et la cabine de conduite; ce système doit pouvoir être commandé depuis la cabine de conduite et il ne doit pouvoir être neutralisé par après que moyennant l'utilisation d'une clé codée ou d'un autre système équivalent, cette clé ou ce système ne devant pas se trouver dans le fourgon blindé pendant son utilisation pour effectuer des transports de fonds.

Chaque membre de l'équipage du fourgon blindé, qui doit comporter au moins deux agents-transporteurs, doit être armé d'une arme à feu de poing et doit porter une veste pare-balles à l'occasion de tout transport visé au présent article.

(2)

La conformité des blindages et dispositifs de sécurité visés ci-dessus aux points 4 à 9, 11, 16, 17, 21 et 22 par rapport aux exigences du présent règlement grand-ducal doit être certifiée par le constructeur de la superstructure du fourgon blindé.

(3)

Un transport de fonds et valeurs chargé d'effets des classes 2A ou 2B effectué par un fourgon blindé doit toujours être accompagné d'un autre véhicule dont l'agent-conducteur doit porter l'uniforme de service, un gilet pare-balles et une arme à feu de poing.

(4)

Si le montant des fonds et valeurs déposés ou collectés excède vingt mille euros ou si la distance à parcourir à pied par l'agent-transporteur sur la voie publique dépasse cinq mètres, une valise sécurisée doit être utilisée.

(5)

La tâche du 3ème agent est de se tenir à une distance de vue adéquate du fourgon blindé lui permettant de surveiller les opérations de chargement et de déchargement du fourgon blindé aux points d'arrêt, afin de déclencher l'alerte en cas de nécessité. Il ne peut en aucun cas effectuer, partiellement ou entièrement, le transport des fonds et valeurs entre deux points d'arrêt, entre un fourgon blindé et un point d'arrêt ou entre deux fourgons blindés.

(6)

Lors de transports effectués intégralement ou pour la plus grande partie dans des villes ou agglomérations importantes à circulation routière intense, le véhicule d'accompagnement doit porter visiblement le nom de l'entreprise. Toutefois, si le transport est effectué en milieu rural ou sur un trajet situé pour la plus grande partie en dehors de toute agglomération, le véhicule d'accompagnement peut être dépourvu de tous signes l'identifiant comme véhicule d'accompagnement d'un transport de fonds et valeurs.

(7)

Les dispositions des paragraphes (3) à (6) du présent article ne s'appliquent pas aux transports effectués à l'intérieur de la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport en cas de chargement ou de déchargement d'un aéronef.

  • celex=31970L0388