Art. 17 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Disposition exécutoire.

In forcesince 1 Sep 2014

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 1 Sep 2014

Notre ministreMinistre de la Justice et Notre ministreMinistre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 1 Sep 2014 – todayin force
  2. 14 Oct 2003 – 1 Sep 2014earlier wording