Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Conditions de sécurité spécifiques relatives aux locaux des entreprises de surveillance de biens mobiliers et immobiliers

In forcesince 1 Sep 2014

La chambre forte visée à l'article 15 de la loi doit répondre aux conditions établies à l'article 10 paragraphe (4) points 2, 3 et 4 du présent règlement grand-ducal; à défaut, le central doit être équipé d'un coffre-fort d'un volume minimal de 1 m3, présentant un niveau de sécurité au moins équivalent à celui de la chambre forte.