La chambre forte visée à l'article 15 de la loi doit répondre aux conditions établies à l'article 10 paragraphe (4) points 2, 3 et 4 du présent règlement grand-ducal; à défaut, le central doit être équipé d'un coffre-fort d'un volume minimal de 1 m3, présentant un niveau de sécurité au moins équivalent à celui de la chambre forte.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…
Conditions de sécurité spécifiques relatives aux locaux des entreprises de surveillance de biens mobiliers et immobiliers
In forcesince 1 Sep 2014
- 1 Sep 2014 – todayin force
- 14 Oct 2003 – 1 Sep 2014earlier wording