Art. 13 Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la…

Conditions de sécurité relatives aux endroits sécurisés

In forcesince 1 Sep 2014
(1)

Le chargement et le déchargement des fonds et valeurs auprès d'un client doit toujours se faire dans le local sécurisé prévu à l'article 29 point 2 de la loi qui doit être aménagé et équipé comme suit:

Le chemin à parcourir par l'agent-transporteur entre le fourgon et le local sécurisé qui mène par une zone accessible au public doit être aussi court que possible.

Avant de pouvoir accéder au local sécurisé, ou après en être sorti, l'agent-transporteur ne doit être exposé à aucun délai d'attente pendant lequel il se trouverait sur la voie publique ou dans des zones accessibles au public.

Le local sécurisé doit être inaccessible au public, du moins pendant le déroulement des opérations de dépôt et de collecte des fonds et valeurs; ces opérations doivent en tout état de cause se dérouler à l'abri de la vue du public.

Aucune fenêtre du local sécurisé ne doit communiquer avec l'extérieur de l'immeuble lorsque le local est installé au rez-de-chaussée d'un immeuble. Chaque fenêtre qui, pour des raisons de droit ou de fait, ne saurait être condamnée conformément à la phrase précédente doit être aménagée de sorte à empêcher toute vue de l'extérieur dans le local sécurisé, du moins pendant les opérations de dépôt et de collecte des fonds et valeurs, et doit être pourvue d'un système déclenchant l'alarme en cas d'effraction.

Aucune porte du local sécurisé ne doit communiquer en direct avec l'extérieur de l'immeuble. En cas d'impossibilité de droit ou de fait, la ou les portes doivent être dotées d'un système déclenchant l'alarme en cas d'effraction et doivent correspondre aux normes ENV 1627 WK4, respectivement aux normes EN 356 P5B lorsqu'elles comportent un vitrage.

(2)

Lorsqu'un employé du client n'a pas une vue directe, réelle et permanente sur l'agent-transporteur selon les conditions décrites au présent paragraphe, point 1 litt. a) à d), la surveillance visée à l'article 29 point 3 de la loi doit être effectuée moyennant un dispositif comprenant une ou plusieurs vidéo-caméras qui doit être conçu et installé conformément aux dispositions suivantes:

Les caméras doivent couvrir:

le fourgon ou l'agent-transporteur dès que celui-ci quitte la voie publique en vue des opérations de dépôt et de collecte des fonds et valeurs, jusqu'au moment où il la regagne;

les alentours directs du lieu où le fourgon s'arrête pour les opérations de dépôt et de collecte des fonds et valeurs lorsque le fourgon quitte la voie publique pour ce faire;

l'intégralité du parcours emprunté à pied par l'agent-transporteur;

l'intégralité des opérations de dépôt et de collecte des fonds et valeurs.

Les images capturées doivent pouvoir être visualisées en temps réel par un employé du client. Elles doivent être enregistrées et conservées par le client pendant au moins une semaine. La conception technique du système et l'éclairage des lieux filmés doivent être d'une qualité suffisante afin de permettre, dans la mesure du possible, l'identification de la personne filmée.

(3)

Le moyen de communication visé à l'article 29 point 4 de la loi doit être conçu de sorte qu'un employé du client puisse entrer en contact direct avec le central de l'entreprise: 1. à partir du moment où l'arrivée d'un transport a été annoncé à un employé du client jusqu'au moment où l'agent-transporteur ou le fourgon regagne la voie publique, 2. pendant l'intégralité du parcours emprunté à pied par l'agent-transporteur ainsi que 3. pendant l'intégralité des opérations de dépôt et de collecte des fonds et valeurs.

(4)

Le système d'alarme visé à l'article 29 point 4 de la loi doit correspondre aux dispositions suivantes: 1. l'alarme doit pouvoir être déclenchée par l'employé du client par la simple pression d'un bouton, sécurisé de sorte que de fausses alarmes puissent être réduites au minimum; 2. l'alarme doit se déclencher automatiquement sans qu'aucune intervention humaine ne soit nécessaire dès qu'une fenêtre ou une porte du local sécurisé est forcée.

(5)

Chaque site d'exploitation d'un client qui est installé et géré comme une unité et qui dispose de plusieurs caisses, guichets ou autres endroits similaires où des fonds et valeurs sont traités doit disposer d'un seul local sécurisé, aménagé conformément au présent article.

(6)

Lorsque le local sécurisé fait partie d'un site d'exploitation qui est installé dans un centre commercial ou dans un bâtiment occupé par d'autres locaux commerciaux, professionnels ou d'habitation, les couloirs, galeries et chemins d'accès piétonniers et carrossables de ce centre commercial ou de ce bâtiment qui conduisent vers le site d'exploitation sont assimilés, pour les besoins de l'application du présent article, à la voie publique.

Changed on 1 Sep 2014

(3) Le moyen de communication visé à l'article 29 point 4 de la loi doit être conçu de sorte qu'un employé du client puisse entrer en contact direct avec le central de l'entreprise: 1. à partir du moment où l'arrivée d'un transport a été annoncé à un employé du client jusqu'au moment où l'agent-transporteur ou le fourgon regagne la voie publique, 2. pendant l'intégralité du parcours emprunté à pied par l'agent-transporteur ainsi que 3. pendant l'intégralité des opérations de dépôt et de collecte des fonds et valeurs. (4) Le système d'alarme visé à l'article 29 point 4 de la loi doit correspondre aux dispositions suivantes: 1. l'alarme doit pouvoir être déclenchée par l'employé du client par la simple pression d'un bouton, sécurisé de sorte que de fausses alarmes peuventpuissent être réduites au minimum; 2. l'alarme doit se déclencher automatiquement sans qu'aucune intervention humaine ne soit nécessaire dès qu'une fenêtre ou une porte du local sécurisé est forcée.

  1. 1 Sep 2014 – todayin force
  2. 14 Oct 2003 – 1 Sep 2014earlier wording