Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 36 de la Constitution;
Vu la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:(Mém. A - 152 du 22 août 2003, p. 3112)
modifié par:
Règlement grand-ducal du 21 septembre 2006
(Mém. A - 172 du 28 septembre 2006, p. 3126)
Règlement grand-ducal du 1er août 2014.
(Mém. A - 168 du 28 août 2014, p. 3203)
Texte coordonné au 28 août 2014 - Version applicable à partir du 1er septembre 2014