Sans préjudice des peines plus fortes comminées par le code pénal ou d'autres lois spéciales et indépendamment des peines édictées à l'article 9 et suivants de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues à l'article 2 de la loi précitée.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…
Dispositions pénales
In forcesince 13 Jun 1998