Est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité sous quelque forme que ce soit, l'utilisation d'indications, de dénominations, de marques de fabrique ou de commerce, d'images ou autres signes figuratifs ou non qui:
concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique que celle-ci ne possède pas, en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter, les résultats des analyses ou toutes références analogues aux garanties d'authenticité;
concernant une eau potable conditionnée ne répondant pas aux dispositions de l'annexe I, sont susceptibles de créer une confusion avec une eau minérale naturelle, et notamment la mention "eau minérale".
Sont interdites toutes les indications attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine.
Sont cependant autorisées les mentions figurant à l'annexe III, pour autant que soient respectés les correspondants qui y sont fixés ou, en leur absence, les critères fixés par le ministre ayant la Santé dans ses attributions , sur base des analyses physico-chimiques et, si nécessaire, des examens pharmacologiques, physiologiques et cliniques opérés selon des méthodes scientifiquement reconnues, en conformité avec l'annexe I partie I paragraphe 2.
Le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut autoriser d'autres mentions pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les principes énoncés sous a) et qu'elles soient compatibles avec les principes énoncés sous b).
Sans préjudice du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la mention « convient pour la préparation des aliments des nourrissons » est autorisée dans l’étiquetage et la publicité des eaux minérales naturelles et des eaux de source autant que soient respectés les critères visés à l’article 10, paragraphe 2, lettre b).
Les termes «eau de source» sont réservés à une eau destinée à la consommation humaine dans son état naturel et mise en bouteille à la source, qui:
satisfait aux conditions d'exploitation indiquées à l'annexe II points 1 et 2, qui sont entièrement applicables aux eaux de source,
satisfait aux exigences en matière d'étiquetage indiquées à l'article 8 paragraphe 2 points b) et c) et à l'article 9,
n'a pas subi de traitement autre que ceux visés à l'article 5.
En outre, les eaux de source doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.