Art. 15 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Annexes

In forcesince 12 Dec 2022

Les annexes font partie intégrante du présent règlement. Elles peuvent être modifiées par un règlement à prendre par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, sur avis de l’Administration de la gestion de l’eau suite à une directive ou décision des instances communautaires.

Changed on 12 Dec 2022

Les annexes font partie intégrante du présent règlement. Elles peuvent être modifiées par un règlement à prendre par le ministre deayant la Santé dans ses attributions, sur avis de l'’Administration de l'Environnementla gestion de l’eau suite à une directive ou décision des instances communautaires.

  1. 12 Dec 2022 – todayin force
  2. 13 Jun 1998 – 12 Dec 2022earlier wording