Art. 11 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Modalités concernant les conditions d'exploitation, le prélèvement et les méthodes d'analyse des eaux minérales naturelles

In forcesince 12 Dec 2022

Des règlements à prendre par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, sur avis de l’Administration de la gestion de l’eau , pourront déterminer les modalités nécessaires à l'application des conditions d'exploitation et de commercialisation des eaux minérales naturelles visées à l'annexe II.

Changed on 12 Dec 2022

Des règlements à prendre par le ministre deayant la Santé dans ses attributions, sur avis du ministre de l'Environnementde l’Administration de la gestion de l’eau , pourront déterminer les modalités nécessaires à l'application des conditions d'exploitation et de commercialisation des eaux minérales naturelles visées à l'annexe II.

  1. 12 Dec 2022 – todayin force
  2. 13 Jun 1998 – 12 Dec 2022earlier wording