L'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle est subordonnée à l'autorisation des ministres ayant respectivement la Santé et l’Administration de la Gestion de l’eau dans leurs attributions , qui ne l'accordent que si l'eau considérée répond aux dispositions de l'annexe I.
Les sources d'eaux minérales naturelles doivent être exploitées et leurs eaux conditionnées conformément aux prescriptions de l'annexe II du présent règlement.