Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Conditions d'exploitation et de commercialisation des eaux minérales naturelles

In forcesince 12 Dec 2022

L'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle est subordonnée à l'autorisation des ministres ayant respectivement la Santé et l’Administration de la Gestion de l’eau dans leurs attributions , qui ne l'accordent que si l'eau considérée répond aux dispositions de l'annexe I.

Les sources d'eaux minérales naturelles doivent être exploitées et leurs eaux conditionnées conformément aux prescriptions de l'annexe II du présent règlement.

Changed on 12 Dec 2022

L'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle est subordonnée à l'autorisation des ministres de ayant respectivement la Santé et de l'Environnementl’Administration de la Gestion de l’eau dans leurs attributions , qui ne l'accordent que si l'eau considérée répond aux dispositions de l'annexe I.

  1. 12 Dec 2022 – todayin force
  2. 13 Jun 1998 – 12 Dec 2022earlier wording