Les eaux extraites du sol sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et reconnues comme eaux minérales naturelles, conformément à l'article qui précède, feront l'objet d'une publication officielle au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…
Publication de la reconnaissance d'une eau minérale naturelle
In forcesince 13 Jun 1998