Art. 13 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Restrictions

In forcesince 12 Dec 2022

Lorsque des eaux minérales naturelles provenant d’un ou de plusieurs États membres ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement ou qu’elles présentent des risques pour la santé publique, le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut temporairement restreindre ou suspendre le commerce des produits en question au Luxembourg.

Changed on 12 Dec 2022

Il est interdit de commercialiser et d'introduire au Luxembourg des eaux minérales naturelles non Lorsque des eaux minérales naturelles provenant d’un ou de plusieurs États membres ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement. Lorsque cette mesure d'interdiction ou de saisie porte sur des eaux minérales naturelles provenant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou qu’elles présentent des risques pour la santé publique, le ministre deayant la Santé communique les motifs inhérents à cette décision à la Commission ainsi qu'à à tous les Etats membres de la Communauté européennedans ses attributions peut temporairement restreindre ou suspendre le commerce des produits en question au Luxembourg.

  1. 12 Dec 2022 – todayin force
  2. 13 Jun 1998 – 12 Dec 2022earlier wording