Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Fermeture et état des récipients

In forcesince 13 Jun 1998

Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.

Les récipients et les emballages contenant des eaux minérales naturelles ne doivent présenter aucun signe extérieur d'altération; ils doivent être remis intacts au consommateur.