Art. 17 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Exécution

In forcesince 12 Dec 2022

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité alimentaire et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Changed on 12 Dec 2022

Notre ministre deayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre de l'Environnement ayant la Sécurité alimentaire et Notre ministre deayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexesJournal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

  1. 12 Dec 2022 – todayin force
  2. 13 Jun 1998 – 12 Dec 2022earlier wording