Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Champ d'application

In forcesince 13 Jun 1998

Le présent règlement fixe les conditions que devront remplir les eaux extraites du sol pour pouvoir être reconnues comme eaux minérales naturelles et être commercialisées comme telles.