Le présent règlement fixe les conditions que devront remplir les eaux extraites du sol pour pouvoir être reconnues comme eaux minérales naturelles et être commercialisées comme telles.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…
Champ d'application
In forcesince 13 Jun 1998