Art. 12 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Domaine d'attribution de la Commission

In forcesince 13 Jun 1998

Les mesures arrêtées par la Commission dans les domaines suivants, conformément à l'article 12 de la directive 96/70 CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 octobre 1996 modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, sont applicables au Luxembourg:

les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles, toutes les dispositions nécessaires relatives à l'indication dans l'étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants,

les conditions de l'utilisation d'air enrichi en ozone visée à l'article 5 paragraphe 1 point b),

l'indication des traitements visés à l'article 8 paragraphe 2 point c),

les méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l'absence de contamination des eaux minérales naturelles,

les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse nécessaires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles.