Les mesures arrêtées par la Commission dans les domaines suivants, conformément à l'article 12 de la directive 96/70 CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 octobre 1996 modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, sont applicables au Luxembourg:
les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles, toutes les dispositions nécessaires relatives à l'indication dans l'étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants,
les conditions de l'utilisation d'air enrichi en ozone visée à l'article 5 paragraphe 1 point b),
l'indication des traitements visés à l'article 8 paragraphe 2 point c),
les méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l'absence de contamination des eaux minérales naturelles,
les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse nécessaires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles.