Art. 16 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 13 Jun 1998

Le règlement grand-ducal du 8 octobre 1983 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales est abrogé.

Il reste toutefois applicable aux infractions commises sous son empire. Toute référence faite au prédit règlement s'entend comme étant faite au présent règlement.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1983/10/08/n1/jo
  • num:lu=rgd/1983-10-08