Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…
Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
In forceTyperegulationDate24 May 1998Since13 Jun 1998Articles17Versions held3Cited by1 documentsLast changed12 Dec 2022
- 1Champ d'application
- 2Conditions de commercialisation d'eaux provenant de l'étranger
- 3Conditions d'exploitation et de commercialisation des eaux minérales naturelles
- 4Publication de la reconnaissance d'une eau minérale naturelle
- 5Prescriptions concernant le traitement des eaux minérales naturelles
- 6Critères microbiologiques
- 7Fermeture et état des récipients
- 8Etiquetage
- 9Désignations commerciales
- 10Tromperie et référence à la santé
- 11Modalités concernant les conditions d'exploitation, le prélèvement et les méthodes d'analyse des eaux minér
- 12Domaine d'attribution de la Commission
- 13Restrictions
- 14Dispositions pénales
- 15Annexes
- 16Dispositions abrogatoires
- 17Exécution
- Annex 1
- Annex 2
- Annex 3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.