Annex 2, Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commer…

In forcesince 12 Dec 2022

ANNEXE II

Conditions d’exploitation et de commercialisation des eaux minérales naturelles

Les installations destinées à l’exploitation doivent être réalisées de façon à éviter toute possibilité de contamination et à conserver les propriétés, répondant à sa qualification, que l’eau présente à l’émergence.

A cet effet, et notamment:

la source ou le point d’émergence doit être protégé contre les risques de pollution;

le captage, les conduites d’amenée et les réservoirs doivent être réalisés avec des matériaux convenant à l’eau et de façon à empêcher toute modification chimique, physico-chimique et bactériologique de cette eau;

les conditions d’exploitation et, en particulier, les installations de lavage et d’embouteillage doivent satisfaire aux exigences de l’hygiène. En particulier, les récipients doivent être traités ou fabriqués de manière à éviter que les caractéristiques vactériologiques et chimiques des eaux minérales naturelles ne s’en trouvent altérées;

le transport de l’eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux autorisés pour la distribution au consommateur final est interdit.

Toutefois, la lettre d) ne peut pas être appliquée aux eaux de source extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire du Luxembourg si le transport de l’eau en citerne depuis la source jusqu’à l’établissement d’embouteillage avait fait l’objet d’une autorisation préalable des ministres compétents conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement grand-ducal de 11 avril 1985 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Lorsqu’il est constaté, en cours d’exploitation, que l’eau minérale naturelle est polluée et ne satisfait plus aux caractéristiques bactériologiques prévues à l’article 6, l’exploitant est tenu de suspendre sans délai toute opération d’exploitation, en particulier l’opération d’embouteillage, jusqu’à ce que la cause de la pollution soit supprimée et que l’eau soit conforme à l’article 6.

Les services compétents du ministère de la Santé et du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable procèdent à des contrôles périodiques:

de la conformité de l’eau minérale naturelle, dont l’exploitation de la source a été autorisée, avec l’annexe I partie I;

de l’application par l’exploitant des paragraphes 1 et 2.