Art. 22 Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs da…

In forcesince 10 Jun 1987

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par les articles 5 et 6 de la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.