Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par les articles 5 et 6 de la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs da…
In forcesince 10 Jun 1987