Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs da…

In forcesince 10 Jun 1987

Les additifs ainsi que les prémélanges ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés. Les emballages ou récipients doivent être fermés de telle manière que la fermeture soit détériorée lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisée.