Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 23 Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs da…
In forcesince 10 Jun 1987