Art. 23 Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs da…

In forcesince 10 Jun 1987

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.