Les indications et mentions sur les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement visées aux articles 12 à 15 ci-dessus sont rédigées soit en langue française, soit en langue allemande.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs da…
In forcesince 10 Jun 1987