Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs da…

In forcesince 10 Jun 1987

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, peut être admise la commercialisation et l'emploi:

d'additifs énumérés à l'annexe II sous réserve qu'ils répondent aux dispositions prévues à leur égard par le présent règlement;

d'additifs appartenant à d'autres groupes que ceux énumérés aux annexes I ou II à condition que des expérimentations aient révélé que les exigences visées à l'article 6, paragraphe 2 point A, sont remplies.

Cette dérogation ne s'applique pas aux substances ayant un effet hormonal ou anti-hormonal.